REFORME DE L'URBANISME
L'année 2011 a été très riche en matière de dispositions nouvelles concernant les règles d'urbanisme. Des modifications substancielles ont été apportées au code de l'urbanisme.
Il s'agit notamment:
- de la création de la surface de plancher : celle-ci se substitue à compter du 1er mars 2012 aux Surfaces Hors Oeuvre Brute et Nette (SHOB et SHON),
- de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme : celle-ci supprime la Taxe Locale d'Equipement (TLE) ainsi que diverses taxes et participations pour les remplacer par la Taxe d'Aménagement (TA) et par le Versement pour Sous Densitié (VSD),
- des modifications apportées au régime des autorisations d'urbanisme : à compter du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d'autorisations d'urbanisme vont changer.
