Extrait de Casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire est un document confidentiel et strictement personnel. Vous n'avez pas le droit de demander le bulletin d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur. La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers.

Il est possible d'obtenir votre extrait de casier judiciaire :

>> Sur internet, en remplissant le formulaire Cerfa n°10071*06,

>> Par courrier, en adressant votre demande au Casier Judiciaire National.