Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.
Pour en savoir plus sur la détention de chien dangereux et leurs catégories:
1 ère catégorie : Chiens d’attaque
Il s’agit des chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
- Mastiff (chiens dits boerbulls)
- ou Tosa
2nde catégorie : Chiens de garde et de défense
Il s’agit des races :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
- Rottweiler ;
- Tosa ;
- et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien dangereux
Chiens de moins de 8 mois
Pour demander un permis, le propriétaire doit faire sa demande en mairie ou l’adresser par courrier.
Le chien ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, peut être délivré.
Chiens plus de 8 mois
Pour demander un permis, le propriétaire doit faire sa demande en mairie ou l’adresser par courrier.
Documents Mairie
- Récépissé de déclaration en Mairie d’un chien dangereux 1ère catégorie (Pdf 127Ko)
- Récépissé de déclaration en Mairie d’un chien dangereux 2ème catégorie (Pdf 128Ko)
En plus de ces déclarations vous devrez fournir :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Carte d’identification du chien avec numéro de tatouage
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Certificat vétérinaire de stérilisation (première catégorie uniquement)
- Attestation d’assurance en cours de validité garantissant la responsabilité civile spécifique du propriétaire du chien.
- Attestation de formation de détention d’un chien dangereux du propriétaire, établie par un formateur inscrit sur la liste départementale.
- Extrait du LOF ou certificat de naissance de l’animal
- Pour les chiens de plus de 8 mois uniquement : compte rendu de l’évaluation comportemental de l’animal établi par un vétérinaire inscrit sur liste départementale).
Déclaration de morsure d’un chien
Toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée, si c’est votre cas vous devez
- Rechercher des témoins, prendre leurs coordonnées.
- Faire constater immédiatement la blessure par un médecin.
- Rechercher le propriétaire de l’animal. Demandez-lui si l’animal a été vacciné contre la rage -avec certificat à l’appui- et prenez les coordonnées de son assurance, s’il en a une.
- A défaut, noter la date l’heure et le lieu des faits, la description aussi détaillée que possible de l’animal, et signalez-le sans délai à la Police Municipale.
- Vous pourrez également déposer plainte auprès de la Gendarmerie Nationale. (Attention : Le dépôt de plainte ne vous dispense pas de prévenir la Police Municipale).
- Contacter votre propre assureur pour connaître vos droits, et pour qu’il effectue les démarches nécessaires.
Si vous n’avez pas pu contacter le propriétaire de l’animal, vous pouvez le signaler à la Police Municipale :
- au 04 92 78 14 39
- au bureau de la Police Municipale
Si vous êtes propriétaire d’un chien qui a mordu une personne ou un autre animal, vous devez :
- S’il y a eu morsure, votre chien, vacciné ou non, devra être impérativement présenté à un vétérinaire lors de trois consultations : la première dans les 24 heures suivant la morsure ou la griffure, puis au 7ème et au 15ème jour après l’accident.
Ces consultations seront à votre charge.
Si au bout de ces quinze jours le chien n’a présenté aucun risque de contamination, le vétérinaire établira des certificats stipulant que le chien est indemne de signe de rage.
- Le responsable doit déclarer la morsure de son chien à la Police Municipale. Le maire peut alors demander une évaluation comportementale du chien auprès d’un vétérinaire. Il peut également demander au responsable de l’animal, un certificat d’aptitude à la garde d’un tel chien. Ce certificat est obtenu à la suite d’une formation d’une journée, dispensée par un vétérinaire ou un centre de formation agréé.
- Contactez votre assureur afin qu’il vous confirme que votre contrat responsabilité civile prend bien en charge les frais vétérinaires, et les frais liés aux soins prodigués à la personne mordue par votre chien. Ces frais peuvent être parfois très importants. Aussi, il est conseillé dès l’acquisition d’un chien, de bien vous renseigner auprès de votre assureur sur les garanties en cas de morsure occasionnée par votre animal.
Enfin, si vous êtes propriétaire d’un animal qui a mordu un tiers, votre responsabilité peut être engagée en vertu de l’Article 1385 du Code civil.
Avant d’accepter la garde temporaire d’un animal, vérifiez auprès de votre assureur que vous êtes bien couvert contre les risques qui s’y rattachent.