En application de l’article L 264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui énonce que les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale, soit auprès d’un organisme agréé.

A cet effet, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ont qualité de recevoir l’élection de domicile des personnes sans domicile stable.