Déclaration Préalable

Certains travaux, constructions ou aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une Déclaration Préalable (DP).

C’est le cas, par exemple, pour :

• la réfection d’une toiture à l’identique
• la pose d’une clôture, d’un portail
• la pose d’une piscine
• la réalisation d’une construction dont l’emprise au sol ou sa surface de plancher est < à 20m²
• le changement des menuiseries…

Permis de Construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, transformation d’usage de la construction…).

La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Permis de Construire Modificatif

Le bénéficiaire d’un Permis de Construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial.

Ce Permis de Construire Modificatif (PM) peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.

Permis de Démolir

Le Permis de Démolir (PM) est obligatoire pour les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction dans le périmètre de protection des monuments historiques.

Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Il est notamment exigé pour :

la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²), la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs, la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable

Certificat d’Urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Les autres démarches liées à l’Urbanisme

D’autres formulaires spécifiques existent pour certains types de travaux.