LES OBLIGATIONS DE DÉBROUSSAILLEMENT DANS LES ALPES DE HAUTE PROVENCE (04).
Pourquoi débroussailler ?
Pour protéger les personnes, les biens et la forêt
Le débroussaillement a pour objectif de limiter la propagation des incendies de forêts et d’en diminuer l’intensité grâce à la réduction de la végétation combustible, en rompant la continuité.
Il permet d’éviter ou de ralentir les départs de feux accidentels à proximité des habitations et d’assurer la sécurité des biens et des personnes face aux flammes. Il améliore la sécurité, l’efficacité des secours et facilite ainsi l’extinction des feux.
Quelle est l’efficacité du débroussaillement ?
Le rôle du débroussaillement est prouvé
Les retours d’expérience sont régulièrement effectués après les grands feux pour évaluer l’efficacité du débroussaillement autour des habitations.
Ces études confirment qu’un débroussaillement réglementaire effectué autour des habitations assure une protection efficace dans 80% des cas.
À l’inverse, près de la moitié des habitations mal ou pas débroussaillées subissent des dégâts extérieurs, voire sont totalement détruites.
Où débroussailler ?
L’obligation de débroussaillement s’impose aux propriétaires des constructions ou installations situées en zone boisée ou à moins de 200 mètres de celles-ci.
Dans ces secteurs, il appartient au propriétaire de réaliser à sa charge le débroussaillement autour de sa construction dans un rayon de 50 mètres, sans tenir compte des limites de propriété. Il doit également le réaliser aux abords des chemins d’accès privés, sur une largeur de 5 mètres de part et d’autre de la voie.
En revanche, toujours en zone boisée ou à proximité, les parcelles classées en zone urbaine sont à débroussailler totalement même en l’absence de bâti.
Une fois les travaux de débroussaillement réalisés, et afin de garantir son efficacité dans le temps, le propriétaire est tenu d’effectuer un entretien régulier.
Le débroussaillement en 7 points :
Dans le département des Alpes de Haute-Provence, l’arrêté préfectoral N°2013-1473 du 04 juillet 2013 précise les modalités techniques du débroussaillement. On entend par débroussaillement et maintien en état débroussaillé:
1- la coupe et l’élimination de la végétation arbustive basse;
2- la coupe et l’élimination des arbres et arbustes morts, dépérissant ou sans avenir;
3- la coupe et l’élimination des arbres et arbustes en densité excessive de façon à ce que les houppier de chaque arbre et arbuste conservé soit distant de son voisin immédiat d’au minimum 2.5 mètres;
4- la coupe et l’élimination de tous arbres et branches situés à moins de 3 mètres d’aplomb des façades des constructions;
5- l’élagage de toutes les branches basses sur 2 mètres de haut pour les arbres conservés de plus de 3 mètres de hauteur;
6- la coupe et l’élimination de tous les végétaux arbustifs situés à l’aplomb de la chaussée des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées donnant accès à des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une hauteur de 4 mètres;
7- l’élimination de tous les végétaux coupés.
Les cas dérogatoires :
– les terrains agricoles, les vergers et oliveraies cultivés et régulièrement entretenus suffisent à la protection contre les incendies et ne nécessitent pas de traitement spécifique;
– les arbres remarquables (éléments du patrimoine) situés à moins de 3 mètres, houppiers compris, d’une construction peuvent être conservés sous réserve d’être mis à distance de la végétation environnante d’au moins 5 mètres, houppier compris;
– les haies peuvent être conservées sous réserve d’être mises à distance de la végétation environnante d’au moins 5 mètres, houppier compris.
Qui contrôle ?
C’est le Maire qui a la responsabilité du contrôle des obligations légales de débroussaillement sur sa commune.
Qui constate les infractions ?
Ce sont les agents de police municipale, les agents forestiers de l’État, de l’Office Nationale des Forêts, les gardes champêtres et les agents de police judiciaire habilités à rechercher et à constater les infractions forestières.
Quelles sont les sanctions ?
Outre le risque collectif qu’il engendre, le non-respect de l’obligation de débroussailler expose le propriétaire à une amende de 123 à 1500 euros et à une mise en demeure de réaliser les travaux. À défaut, les travaux seront réalisés d’office à la charge du propriétaire.