Quelques définitions en préambule

L’ article L581-3 du Code de l’Environnement définit les publicités, enseignes et pré enseignes comme ci-dessous :

1. Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2. Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
3. Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Pour rappel, à Gréoux-les-Bains, la publicité est interdite.

En effet, comme sur tout le territoire national, il n’est pas possible d’installer de publicité en dehors des agglomérations et dans les sites classés.

À cela s’ajoute l’application de l’article L.581-8 du Code de l’environnement qui n’autorise pas, dans les Parcs naturels régionaux, de publicité en agglomération.

 

Les règles de base à respecter pour l’installation d’une Enseigne

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (un commerce ou un hôtel par exemple).

Son installation requiert une autorisation préalable.

 

Elle doit également respecter certaines règles

• L’obligation d’entretien: l’enseigne doit être constitué de matériaux durables et être maintenue en bon état de propreté, d’entretien et le cas échéant de fonctionnement.
• La suppression au terme de l’activité : l’enseigne est supprimée par la personne qui exerçait l’activité dans les trois mois suivant la cessation d’activité.
• L’enseigne en façade :
  • lorsqu’elle est apposée à plat ou parallèlement à un mur, elle ne doit pas dépasser les limites du mur ni être à cheval entre le mur et la toiture.
  • Elle ne doit pas dépasser une épaisseur de 25cm par rapport au mur ni être distante de plus de 25cm par rapport au mur
• L’enseigne perpendiculaire à la façade ou enseigne en drapeau :
  • elle ne doit pas dépasser la limite supérieure du mur qui la supporte et ne doit pas être apposée devant une fenêtre ou un balcon
  • doit présenter une saillie limitée par rapport au mur
• La surface maximale des enseignes sur une façade :
  • Les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédent 15% de la surface de cette façade
  • Cette surface peut être portée à 25% lorsque la façade de l’établissement est inférieure à 50m²
  • Les enseignes perpendiculaires entrent dans le calcul de la surface des enseignes apposées sur une façade en cumulant le recto et le verso
  • Lorsque plusieurs activités occupent un même bâtiment, le cumul de toutes les enseignes, toutes activités confondues, doit respecter les mêmes pourcentages, il appartient alors aux établissements de s’accorder sur la mise en place des enseignes
• L’enseigne lumineuse :
  • Dans le cas général, elle doit être éteinte entre 1h et 6h du matin.
  • Les enseignes clignotantes sont interdites (hors pharmacie et services d’urgence)

 

Comment demander une autorisation préalable pour l’installation d’une enseigne

Avant toute installation ou tout changement d’enseigne, il est indispensable de déposer un dossier complet de demande d’Autorisation Préalable, à défaut, aucune autorisation ne sera délivrée.

La formulaire Cerfa est disponible à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287

 

Le dossier doit être transmis en 3 exemplaires et doit comprendre en complément:

• Un plan de situation du terrain
• Un plan masse coté
• Un représentation graphique de l’enseigne cotée en trois dimensions
• Pour les nouvelles installations, l’accord daté du propriétaire ou du gestionnaire où est installé le dispositif
• Une mise en situation de l’enseigne
• Une vue de l’immeuble concerné avec et sans l’enseigne, ou avant changement de l’enseigne
• Une appréciation sur son intégration dans l’environnement

 

Il est par ailleurs fortement recommandé de s’assurer du respect de la charte signalétique du Parc Naturel Régional du Verdon afin que votre dossier puisse être instruit dans les meilleures conditions.

 

Il convient notamment de privilégier l’intégration, la sobriété et de ne pas les multiplier. Une enseigne en façade et une enseigne en drapeau suffisent généralement à l’identification d’un point de vente.

 

Le caisson, lumineux ou non, est à éviter car il est, la plupart du temps, d’aspect médiocre et nuit à la qualité de la devanture. En tout état de cause, il convient de privilégier des lettres lumineuses sur fond foncé, plutôt que des lettres sombres sur fond clair.

 

Plus d’informations : https://www.parcduverdon.fr/sites/default/files/pnrverdon/actualites/2015_charte_signaletique.pdf