Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L.241-2 et suivants, et article R.241-8 et suivants), les agents de police municipale, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras-piétons individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Par arrêté du 27 février 2024, la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé la mairie de Gréoux-les-Bains à équiper ses agents de police municipale de caméras-piétons et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. La commune de Gréoux-les-Bains a également publié un arrêté municipal le 5 avril 2024.
Dans ce cadre, la mairie de Gréoux-les-Bains est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces enregistrements audiovisuels.
La police municipale de la Gréoux-les-Bains est désormais équipée de 3 caméras-piétons individuelles.
- Les finalités poursuivies
La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ; Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; La formation et la pédagogie des agents de la police municipale.
- Signalement d’un enregistrement en cours
Lorsque les agents de police municipale procèdent à l’enregistrement d’une intervention :
ils informent les personnes concernées de l’activation du dispositif un signal visuel rouge fixe s’allume au niveau de la caméra
- Nature des données enregistrées
· Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L. 241-2 ;
· Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
· L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
· Le lieu où ont été collectées les données.
- Destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, en application de l’article R.241-12 § I du code de la sécurité intérieure :
– Le responsable du service de police municipale.
Cette personne est seule habilitée à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R.241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement, en application de l’article R.241-12 § III du code de la sécurité intérieure :
les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure ; le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; les agents chargés de la formation des personnels.
- Durée de conservation des données
Les données sont conservées un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées.
Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorisé qui en a la charge.
- Droit d’information, d’accès et d’effacement
L’information générale du public sur l’utilisation des caméras-piétons individuelles, par les agents de police municipale de Gréoux-les-Bains, est délivrée sur le site internet de la commune.
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Information, aux Fichiers et aux Libertés, s’exercent directement à l’adresse suivante :
Mairie de Gréoux-les-Bains, Place de l’hôtel de ville 04800 Gréoux-les-Bains ou par mail : police.municipale@mairie-greouxlesbains.fr
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaire et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infraction pénale, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Une réclamation, en ligne ou par voie postale, peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime, après avoir contacté la Mairie de Gréoux-les-Bains, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.